Assemblée nationale ~ PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS (no 1930)

ART. UNIQUE N°AE10

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 mai 2014

PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1930)

Rejeté

AMENDEMENT N°AE10

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE UNIQUE

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante:

"8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ;".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement du texte initial de la résolution.