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ART. UNIQUEN°AE12

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014

PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1930)

Adopté

AMENDEMENT N°AE12

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE UNIQUE

 A l'alinéa 33, supprimer les mots:

"des préférences collectives, s'agissant notamment des organismes génétiquement modifiés et".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel: la commission des affaires européennes a adopté deux amendements, que votre rapporteur approuve, l'un de Mme Auroi, l'autre du groupe SRC, visant à mentionner le nécessaire respect d'un certain  nombre de principes. Mais cette double adoption conduit à un redite sur le respect des préférences collectives. C'est pourquoi cette redite doit être supprimée.