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ART. UNIQUE | N°AE12 |
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1930)
AMENDEMENT N°AE12
présenté par
M. Chassaigne |
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ARTICLE UNIQUE
A l'alinéa 33, supprimer les mots:
"des préférences collectives, s'agissant notamment des organismes génétiquement modifiés et".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel: la commission des affaires européennes a adopté deux amendements, que votre rapporteur approuve, l'un de Mme Auroi, l'autre du groupe SRC, visant à mentionner le nécessaire respect d'un certain nombre de principes. Mais cette double adoption conduit à un redite sur le respect des préférences collectives. C'est pourquoi cette redite doit être supprimée.