L’alinéa 16 souligne le manque de transparence des négociations, auquel il est indispensable de remédier.

Mais il comprend aussi une remise en cause de la légitimé de la Commission européenne à négocier cet accord. Ce n’est pas acceptable car ce sont les traités européens, dûment ratifiés par la France, qui donnent cette compétence à la Commission. De plus, son mandat a été élaboré sous le contrôle des États membres qui sont étroitement associés au processus et le Conseil demeure souverain pour approuver le résultat de la négociation.