| ART. UNIQUE | N°AE4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1930)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE4
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l'alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte initial de la résolution.