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ART. UNIQUEN°AE5

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014

PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1930)

Rejeté

AMENDEMENT N°AE5

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE UNIQUE

Rétablir l'alinéa 21 dans la rédaction suivante:

"Considérant que l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l’encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ;".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement du texte initial de la résolution.