Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. UNIQUE | N°AE5 |
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1930)
AMENDEMENT N°AE5
présenté par
M. Chassaigne |
----------
ARTICLE UNIQUE
Rétablir l'alinéa 21 dans la rédaction suivante:
"Considérant que l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l’encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ;".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte initial de la résolution.