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ART. UNIQUEN°AE6

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014

PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1930)

Rejeté

AMENDEMENT N°AE6

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE UNIQUE

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante:

"Considérant qu’il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu’elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu’aucun des règlements ou normes en vigueur dans l’Union européenne ne pourra être négocié à la baisse pour satisfaire les exigences des entreprises ;".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement du texte initial de la résolution.