| ART. UNIQUE | N°AE8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1930)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE8
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir l'alinéa 28 dans la rédaction suivante:
"4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ;".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte initial de la résolution.