| ART. UNIQUE | N°AE9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1930)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE9
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE UNIQUE
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant:
"7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité (NSA), afin de permettre la poursuite des négociations ;".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte initial de la résolution.