| ART. UNIQUE | N°1 |
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que le système mis en place par l’Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs des citoyens européens ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de rappeler que dans le contexte des négociations le système mis en place par l’Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) continue de fonctionner et porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs des citoyens européens.