| ART. UNIQUE | N°10 |
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11. Souhaite que le Parlement européen élu en mai 2014 soit chargé de la rédaction, en lien avec la Commission européenne et la société civile, d’un traité de partenariat transatlantique alternatif ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les relations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sont importantes pour nos deux continents. Ainsi, il est urgent d’associer l’ensemble des acteurs concernés à la rédaction d’un nouveau traité transatlantique qui serait discuté démocratiquement et en toute transparence.