| ART. UNIQUE | N°12 |
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Bertrand |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Vu le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends adopté dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce du cycle de l’Uruguay Round (1986 – 1994) ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que l’OMC dispose d’un Organe de règlement des différends (ORD) entre les États membres de l’OMC -et non pas entre États et investisseurs – comme cela est envisagé et dénoncé au Point 8 du projet de résolution, pour le projet d’accord commercial transatlantique en cours de négociation.