| ART. UNIQUE | N°14 |
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’en matière de lutte contre le changement climatique, de transition énergétique, de préservation de la biodiversité, de mise en place d’une agriculture durable, de protection des droits humains, de la vie privée et des droits du vivant, les préférences collectives des citoyens européens ne doivent en aucun cas être menacées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation européenne en matière de protection et l’environnement et défense des droits humains est aujourd’hui plus avancée que la législation américaine. Dans le cadre de la négociation du traité il est important de rappeler qu’elle ne doit pas être remise en cause.