| ART. UNIQUE | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et peut menacer le processus démocratique en remettant en cause les décisions souveraines des représentants du peuple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs n’est pas seulement non-souhaitable mais il peut aussi menacer et remettre en cause les décisions démocratiques. Il est important de le rappeler dans la présente résolution.