| ART. UNIQUE | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et que leur liste précisant leurs nom, prénom, fonction et déclaration d’intérêts soit publiée sur le site internet de la Commission européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence nous proposons de publier sur le site internet de la Commission européenne la liste des négociateurs avec leurs fonctions.