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ART. UNIQUEN°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2014

PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°19

présenté par

M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« Considérant les implications environnementales d’un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l’énergie, de l’augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques publiques en vigueur comme l’interdiction de la fracturation hydraulique ou la réglementation sur les quotas d’émission de dioxyde de carbone qui entraveront toute perspective de transition énergétique dont l’urgence est reconnue par l’ensemble de la communauté internationale ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement du texte initial de la résolution.