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ART. UNIQUE | N°19 |
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Considérant les implications environnementales d’un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l’énergie, de l’augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques publiques en vigueur comme l’interdiction de la fracturation hydraulique ou la réglementation sur les quotas d’émission de dioxyde de carbone qui entraveront toute perspective de transition énergétique dont l’urgence est reconnue par l’ensemble de la communauté internationale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte initial de la résolution.