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ART. UNIQUEN°20

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2014

PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°20

présenté par

M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement du texte initial de la résolution.