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ART. UNIQUE | N°23 |
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« auprès »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs représentants de se prononcer sur la poursuite ou non des négociations ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte initial de la résolution.