| ART. UNIQUE | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 8 bis. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte initial de la résolution.