| ART. UNIQUE | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes des »,
les mots :
« de suspendre immédiatement les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte initial de la résolution.