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| ART. UNIQUE | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié par la France à la Commission européenne, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.