| ART. UNIQUE | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et d’exiger la suspension des négociations s’il est estimé qu’elles menacent les choix collectifs des citoyens français et européens ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’UE doit avoir la possibilité, à tout moment, de suspendre les négociations s’il est estimé que l’aboutissement de ces négociations pourrait être préjudiciable aux citoyens français et européens.