| ART. UNIQUE | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 23, après le mot :
« approbation »,
insérer les mots
« , de modification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être associés plus étroitement à la rédaction du traité, ainsi il est important de leur offrir la possibilité de modifier le texte par voie d’amendements.