| ART. UNIQUE | N°6 |
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Invite le Parlement européen issu des élections européennes de mai 2014 ainsi que les parlements nationaux à se prononcer sur le mandat de négociation de l’accord transatlantique avant la poursuite ou non des négociations ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élections européennes sont un moment phare de la vie démocratique en Europe, il est important d’attendre pour que cette grande consultation démocratique puisse avoir lieu afin de déterminer le cours des négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.
Le Parlement européen issu des élections de mai 2014, ainsi que les parlements nationaux, devraient donc pouvoir se prononcer sur le mandat de négociation de l’accord afin de déterminer de la poursuite ou non des négociations.