| ART. UNIQUE | N°7 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2014
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7 (Rect)
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE UNIQUE
Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Prend acte de l’ »
les mots :
« Demande une meilleure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le constat sur la faible information du Parlement sur le déroulement des négociations est partagé par tous. Il est donc nécessaire d’exiger une meilleure information du Parlement.