| ART. UNIQUE | N°8 |
PROJET D'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1938)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Demande que les documents de travail et de négociation, dont les mandats de négociation de l’ensemble des projets d’accords bilatéraux, soient en accès direct et soient rendus publics a minima une fois par mois afin que les citoyens européens et leurs représentants élus puissent exercer leur droit à être informés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence doit être maximale et s’appliquer à l’ensemble des accords bilatéraux négociés par l’Union européenne. Cette transparence doit être mensuelle pour être effective.