| ART. 2 | N°107 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorité administrative informe »
les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’autorité administrative compétente informent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’optimiser l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient à l’inspecteur du travail ou à la DIRECCTE qui a pris la décision de dresser une amende d’en informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, les délégués du personnel.