| ART. 2 | N°108 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente informe »
les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’autorité administrative compétente informent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’optimiser l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient soit à l’inspecteur du travail, soit à la DIRECCTE, en fonction de la personne qui a dressé l’amende, d’informer le procureur de la République des suites données au rapport motivé de l’agent de contrôle.