| ART. 2 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Germain |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 21, après le mot :
« amende, »
insérer les mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’optimiser l’appréciation des agents de contrôle de l’inspection du travail et le quantum de l’amende, il est nécessaire que ces derniers puissent prendre en compte le contexte, la gravité du/des manquement(s), le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.