| ART. 2 | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« autorité administrative informe »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’autorité administrative informent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agent de contrôle de l’inspection du travail doit pouvoir, comme la DIRECCTE, prévenir l’employeur mis en cause pour recueillir ses observations afin d’obtenir le plus d’information pour déterminer efficacement le quantum de l’amende.