| ART. 2 | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 25, substituer au mot :
« Elle »
le mot :
« Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : si les agents de contrôle de l’inspection du travail dressent des amendes, ils doivent pouvoir aller jusqu’au bout de la procédure en informant de la sanction, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel.