| ART. 2 | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 26, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : si l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut dresser des amendes, le délai de prescription de deux ans doit lui être appliqué.