| ART. 2 | N°117 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1 »
les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, sur rapport motivé et selon un barème établi par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au principe d’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail prévu par l’article premier de cette proposition de loi et d’être en adéquation avec l’Organisation Internationale du Travail (OIT), il convient d’aller au bout de la logique de cette réforme en confiant aux agents de contrôle de prononcer eux même une amende en cas de manquement.