| ART. 2 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Cherpion, M. Albarello, M. Barbier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gérard, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, Mme Nachury, M. Perrut, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Verchère, M. Tian, M. Morange, Mme Poletti et M. Le Fur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« contenant une proposition de sanction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction administrative est évaluée et prononcée par le Direccte après transmission du rapport de l’agent de contrôle.
Pour évoluer vers une forme de compétence partagée de l’agent de contrôle qui connaît l’entreprise et du Direccte qui appréhende globalement la situation du bassin d’emploi, il convient de donner la possibilité au premier de proposer une sanction.