| ART. 2 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’autorité administrative ayant prononcé cette amende, dans les conditions prévues »
les mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail ayant prononcé cette amende conformément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en acte de l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail par leur droit à dresser des amende doit néanmoins pouvoir être contesté devant un magistrat de la juridiction administrative ainsi prévu par l’article L. 8115‑6, alinéa 26 de la présente proposition de loi.