| ART. 2 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente »
les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’optimiser l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient soit à l’inspecteur du travail qui a dressé l’amende, d’informer le procureur de la République des suites données à son rapport motivé.