| ART. 2 | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agent de contrôle de l’inspection du travail doit pouvoir prévenir l’employeur mis en cause pour recueillir ses observations afin d’obtenir le plus d’information pour déterminer efficacement le quantum de l’amende.