| ART. 2 | N°127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« administration »
les mot :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut dresser des amendes, ces dernières doivent pouvoir être contestées devant le tribunal administratif.