| ART. 4 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Cherpion, M. Albarello, M. Barbier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gérard, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, Mme Nachury, M. Perrut, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Verchère, M. Tian, M. Morange, Mme Poletti et M. Le Fur |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« inopérants »
le mot :
« défectueux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d’activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l’utilisation d’équipements de travail.
Le présent amendement tend à préciser que ce régime d’arrêt peut trouver à s’appliquer lorsque les dispositifs de protection ou les composants de sécurité sont défectueux.