| ART. 2 | N°130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail informent de cette... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : si les agents de contrôle de l’inspection du travail dressent des amendes, ils doivent pouvoir aller jusqu’au bout de la procédure en informant de la sanction, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel.