| ART. 2 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Robiliard |
----------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 33, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.