| ART. 3 | N°134 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Sebaoun, Mme Bouziane, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, Mme Iborra, Mme Romagnan, Mme Appéré, Mme Khirouni et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8113‑7‑1. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail, mentionnés à l’article L. 8112‑1, informent les institutions représentatives du personnel compétentes des infractions pour lesquelles ils envisagent de dresser un procès-verbal et recueillent leurs éventuelles observations.
« S’ils établissent un procès-verbal constatant une infraction dont est ou sont victimes un ou des salariés déterminés, ils les en informent et, sur leur demande, leur délivrent les extraits du procès‑verbal permettant de faire valoir leurs droits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux institutions représentatives du personnel d’être informées des infractions pour lesquelles l’agent de contrôle envisage de dresser un procès-verbal et de recueillir leurs observations éventuelles. Les IRP sont susceptibles de transmettre des informations utiles à la qualité de la sanction.
Aussi, l’amendement vise à renforcer l’information des victimes de l’infraction en leur délivrant les extraits du procès-verbal permettant de faire valoir leurs droits.