| APRÈS ART. 4 | N°135 (Rect) |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°135 (Rect)
présenté par
| M. Sebaoun, Mme Bouziane, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Romagnan et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 2322‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 peuvent, sur la base d’un rapport identifiant les éléments constitutifs d’une unité économique et sociale, inviter les entreprises et syndicats concernés à ouvrir des négociations en vue de la reconnaissance de cette unité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des salariés et leurs syndicats peuvent renoncer à faire reconnaitre conventionnellement ou judiciairement l’existence d’une unité économique et sociale. Les agents de contrôle de l’inspection du travail, par l’accès qu’ils ont aux entreprises, peuvent plus facilement réunir les informations permettant d’établir une telle unité. Il s’agit, quand ils la constatent et le jugent utile, de leur permettre d’engager sur la base d’un rapport circonstancié le processus de reconnaissance d’une unité économique et sociale.