| ART. 2 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Tian, M. Door, M. Tardy, M. Barbier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Perrut et M. Poisson |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l’administration d’infliger elle-même des amendes aux entreprises.
Ce montant est manifestement trop élevé.