| ART. 3 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Tian, M. Door, M. Tardy, M. Barbier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Perrut et M. Poisson |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abrogation du 1° de l’article 524 du Code de procédure pénale conduirait à rendre la procédure simplifiée applicable aux infractions inscrites dans le Code du travail. La compétence reviendrait alors aux tribunaux de police et ce, alors même que le présent projet de loi transfère l’ensemble recours aux tribunaux administratifs.