| APRÈS ART. 4 | N°30 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 8113‑10, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 » ;
2° L’article L. 8113‑11 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, le Rapporteur a justifié en partie l’élargissement de l’accès aux documents des entreprises et la possibilité d’en prendre copie par le fait que les agents de contrôle étaient des agents assermentés.
Or, seuls les inspecteurs de travail le sont, par opposition aux contrôleurs du travail.
Le décret du 21 mars relatif à l’organisation du système d’inspection du travail harmonisant les missions des inspecteurs et des contrôleurs du travail, il convient d’en tirer toutes les conséquences en uniformisant aussi les dispositions liées au secret professionnel.