| ART. PREMIER | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions de contrôle d’un agent au sein d’une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après plusieurs années, à force d’intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l’acharnement ou au contraire qu’ils prennent trop en compte les contraintes inhérentes à l’activité, il convient de limiter la durée de ceux-ci.