| ART. 2 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Hetzel |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l’administration d’infliger elle-même des amendes aux entreprises.
Ce montant est manifestement trop élevé. Pour mémoire le non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE est un délit passible de 3750 €