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ART. 2 | N°35 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Hetzel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article L. 8115‑3 du code du travail , le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l’amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La violation d’un même texte ne peut pas faire l’objet d’une amende d’un montant diffèrent selon qu’elle est sanctionnée par l’administration ou par le juge, il convient donc, à cet article L. 8115‑3, d’aligner le montant de l’amende administrative sur celui de l’amende pénale, conformément à la proposition ci-dessus.