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ART. 2N°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°35

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 2

À l’alinéa 19, substituer au montant :

« 2 000 € »

le montant :

« 1 500 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l’article L. 8115‑3 du code du travail , le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l’amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La violation d’un même texte ne peut pas faire l’objet d’une amende d’un montant diffèrent selon qu’elle est sanctionnée par l’administration ou par le juge, il convient donc, à cet article L. 8115‑3, d’aligner le montant de l’amende administrative sur celui de l’amende pénale, conformément à la proposition ci-dessus.