| ART. 2 | N°36 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36 (Rect)
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« deux années révolues »
les mots :
« une année révolue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de prescription pour la sanction d’un manquement par une amende administrative fixé à 2 ans est trop lourd. Il convient de le réduire à un an.