| ART. 3 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 3
Après la référence :
« L. 8112‑1 » »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de l’amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis. Cet amendement revient aux dispositions du code existant.